Par le seul fait de la commande, le client reconnait avoir pris connaissance des conditions de location et les accepte.
Ces conditions font partie intégrante de notre offre et de notre confirmation de commande.

1° COMMANDE

1.1. Sur demande du Client, RDN MARTOR peut établir un devis estimatif indiquant le prix de la location en fonction des matériaux choisis. Ce devis est réalisé sur la base des indications fournies par le Client et ne propose qu’un chiffrage indicatif de l’offre de RDN MARTOR. Les devis établis par RDN MARTOR sont valables pour une durée limitée, laquelle durée est indiquée sur le devis et commence à courir à compter de la date de ce dernier. A défaut, cette durée est d’un mois maximum à compter de la date du devis.
La commande, précédée ou non d’un devis, n’est considérée comme acceptée qu’après qu’elle ait été confirmée par écrit par RDN MARTOR. Chaque bon de commande doit mentionner notamment : la référence du devis, la quantité, la marque, le type, les références des produits, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement.

1.2. Une fois acceptée par RDN MARTOR la commande ne pourra être modifiée par le Client sauf accord préalable exprès de RDN MARTOR. En cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales du matériel qui surviendraient entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire ou de préconisations du Constructeur, le Client ne pourra annuler la commande ou demander la résolution du contrat ou rechercher la responsabilité de RDN MARTOR.
Dans cette même hypothèse, RDN MARTOR pourra, si elle n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, soit annuler la location et procéder aux remboursements des éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité ; soit livrer un matériel avec des caractéristiques similaires et adaptées au besoin du Client.

2° TRANSPORT – LIVRAISON

2.1. En l’absence d’information de la part du Client les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard ne peut donner lieu à l’annulation d’une commande, à des pénalités ou dommages et intérêts. Si l’acheteur tarde à prendre possession du matériel, RDN MARTOR se réserve le droit de l’entreposer aux risques et frais de l’acheteur.

2.2. Qu’il soit retiré sur place ou expédié par RDN MARTOR, le matériel loué voyage, même en port payé, aux frais, risques et périls du Client auquel il appartient d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre les transporteurs. Toute réclamation non formulée à la réception de la marchandise, et au plus tard dans les 3 jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur avec copie à RDN MARTOR, ne sera pas admise. Les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont calculés en fonction de la nature du matériel commandé, du poids et du volume et sont à la charge du Client. Ce dernier s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à faciliter le bon déroulement de la livraison (accessibilité, coordonnées de la personne qui réceptionnera les marchandises, etc.).

2.3. Le matériel est réputé livré en bon état de fonctionnement à la livraison. Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l’objet d’un bon de livraison ou de remise dûment signé par les deux parties ou, à tout le moins, le Locataire. A défaut, le bon de sortie du matériel fait foi de sa mise à disposition en bon état au Locataire.

2.4. En cas d’avarie ou de non-conformité, il appartient au Client d’émettre toute réserve et de formuler toute contestation à la réception du matériel. Pour être valablement prise en compte par RDN MARTOR, ces réserves et contestations doivent être formulées avec précision et clarté au moment de la réception, sur le bon de livraison et devront être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de RDN MARTOR dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera admise.
Le défaut de respect de cette procédure entrainera l’inopposabilité de la réclamation formulée ainsi que la déchéance des droits de réclamation du Client. L’acceptation sans réserve n’ouvre aucun droit à réclamation pour le Client. Les formulations imprécises, telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur.
Une fois les réserves et réclamations formulées, il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des avaries et/ou anomalies constatés. En outre, le Client devra laisser toutes facilités à RDN MARTOR pour procéder au constat de ces vices ou anomalies et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

2.5. Le Locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué.
Le Locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’installation et d’évolution du matériel.

3° PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

3.1. Les prix de la location et de la livraison des produits sont indiqués sur les devis communiqués au Client.

3.2. RDN MARTOR se réserve le droit de modifier ses prix, à tout moment tant que la commande n’est pas acceptée, notamment en raison d’une modification des prix constructeurs/fournisseurs, étant précisé qu’en cas de variations, les prix applicables seront ceux en vigueur au jour de l’acceptation du bon de commande. 

3.3. Les conditions de paiement sont précisées sur les factures. A défaut de précision, les dispositions de l’article L.441-10 du Code de Commerce s’appliqueront. En cas d’acompte à verser à la commande, RDN MARTOR ne livrera pas le matériel loué tant que cet acompte n’est pas encaissé sans donner lieu à aucun reproche de retard ni dommages et intérêts conséquents.

3.4. Le règlement interviendra au siège social de RDN MARTOR, en euros, par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les factures de RDN MARTOR ou par chèque à l’ordre de « RDN MARTOR » ou par traite. 

3.5. En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues seront augmentées d’intérêts de retard sur la base des taux des avances de la Banque de France, majorés de trois points à compter de la date d’exigibilité de chaque facture, sans mise en demeure préalable. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Outre les pénalités de retard mentionnées ci-avant, le Client sera également tenu du règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement.

4° DUREE DE LA LOCATION

4.1. La durée de la location, déterminée ou indéterminée, est fixée par le Contrat/devis/bon de commande accepté.

4.2. La durée de la location part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué telle que fixée au Contrat et, à défaut de précision, du jour de la livraison.

4.3. Fin de la location – restitution
4.3.1. À l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi et nettoyé. À défaut, les prestations de remise en état seront facturées au Locataire.
La location prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée. Un bon de retour de matériel est établi par le Loueur. Il y est indiqué notamment le jour et l’heure de restitution ainsi que les réserves jugées nécessaires concernant l’état du matériel rendu.
4.3.2. Seul, le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au Locataire à moins que le transport retour ne soit assuré par ses soins. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du Loueur, la garde juridique cesse dès lors que le Loueur ou le transporteur prend possession du matériel. Dans ce cas, le bon de retour signé par le transporteur fait foi du retour, de sa date et de son heure et des réserves éventuelles. Le Loueur bénéficie d’un délai de 3 jours ouvrés à compter du retour effectif du matériel à son siège pour notifier au Locataire les réserves sur l’état du matériel restitué.
4.3.3. À défaut d’accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. II est alors fait appel à l’arbitrage d’une personnalité désignée d’un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le Loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par son assureur, le juge de référés ou à un huissier.
4.3.4. En cas de non-restitution de tout ou partie du matériel à la date convenue, la location se poursuit dans son intégralité pour le prix fixé au contrat. En cas de non-restitution huit jours après mise en demeure demeurée infructueuse, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

4.4. Le contrat à durée déterminée ne prend fin qu’à la restitution du matériel. Dans le cas contraire, la location se proroge aux mêmes conditions et devient alors à durée indéterminée jusqu’à ce que l’une des parties y mette fin.

4.5. Le contrat à durée indéterminée prend fin par dénonciation de l’une ou l’autre des parties dans un délai de dénonciation de 48 heures.

5° CONDITION D’UTILISATION

5.1. Le matériel loué est utilisé dans des conditions normales et avec le soin d’un bon père de famille. Le Locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation.

5.2. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au Loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel sous 48 heures. Le matériel loué étant la propriété exclusive de RDN MARTOR, le Locataire ne peut en aucun cas le sous-louer, le céder, le donner en gage ou nantissement, l’aliéner ou en disposer, de quelque façon que ce soit. Le locataire est tenu de nous informer immédiatement par écrit si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur le matériel en location, par opposition ou saisie quelconques. Tous dommages qui pourraient résulter du défaut ou du retard d’information ou non-observation de ce qui précède incomberont au locataire qui se rend responsable vis-à-vis de RDN MARTOR.
Le matériel loué sera assuré par le Locataire, lequel est tenu d’en justifier, à toute demande, contre l’incendie, l’explosion, le vol et tous risques d’accidents, à une Compagnie notoirement reconnue solvable, dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

5.3. La durée minimum de location est d’au moins 4 jours ou 450 € ht de facturation

5.4. Le Locataire procèdera régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage après chaque utilisation, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, niveau des batteries, contrôle des circuits de filtration, etc.) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur. Les autres opérations d’entretien et toute réparation nécessitée sont réalisées par le Loueur. Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.

5.5. Lors de la restitution du matériel, les réservoirs de carburant doivent être plein et les niveaux de fluides à niveau, et ce conformément à leur état en début de location. Tout manquement fera l’objet d’une facturation complémentaire.

5.6. Dans le but de rendre service aux clients, certains matériels de location peuvent être installés et dépannés sur place par RDN MARTOR, suivant ses possibilités de délais d’exécution et contre facturation suivant ses tarifs en cours, à condition que le chantier offre une sécurité suffisante pour l’exécution du travail à effectuer par son personnel, ce dont RDN MARTOR est seule juge. Le fait pour RDN MARTOR de procéder à une installation d’un matériel loué ne dispense en aucun cas le Locataire d’assurer par la suite l’entretien courant du matériel comme décrit ci-dessus au 5.4., d’effectuer les démontages et remises en place de ces matériels dans le cas ou pour une raison quelconque leur remplacement serait nécessaire pendant la durée de la location, et de les retourner après usage comme indiqué ci-après.

5.7. Le temps de l’entretien fera partie intégrante de la durée de Location. Le Locataire ne pourra solliciter une quelconque remise ou diminution de loyer, ni une quelconque indemnité.
Dans le cas où un matériel loué présente un défaut de fonctionnement, son remplacement est assuré dans les plus courts délais, à condition d’une information rapide par tout moyen écrit de la part du Locataire, et la période pendant laquelle le Locataire a été privé du matériel ne donne pas lieu à facturation, mais en aucun cas RDN MARTOR ne peut être tenue responsable du retard pouvant être occasionné dans l’exécution des travaux et de préjudices quelconques.

5.8. Le Loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.
Les coûts de réparations, ainsi que les frais associés (frais de transport, immobilisation du matériel…), consécutifs à une usure anormale du matériel ou à une rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, à un accident ou à une négligence, sont à la charge du Locataire.
Le Locataire se voit déchargé de la garde juridique du matériel loué uniquement pendant la durée de maintenance/réparation réalisée par le Loueur ;

5.9. Après usage le matériel doit être retourné franco à RDN MARTOR. C’est la date de réception aposé par RDN MARTOR sur le bon de retour ou tout autre document qui détermine la fin de la location. Il sera vérifié par RDN MARTOR et les pièces normalement usées seront remplacées à ses frais. Toutefois, si le matériel a été utilisé dans des conditions anormales et qu’il a, de ce fait, subi une détérioration, de même que s’il est retourné sans avoir été nettoyé, les frais afférents à la remise en état seront à la charge du Locataire.

6° RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE – ASSURANCE

6.1. Le Client est responsable de la conservation en bon état de marche, de l’entretien et du bon usage du matériel loué. Il est notamment responsable de l’utilisation du matériel en ce qui concerne entre autres : la nature du sol et du sous-sol, le respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il est tenu de confier le matériel à un personnel qualifié et muni des autorisations éventuellement nécessaires.
Il est également tenu de veiller à ce que l’utilisation faite du matériel loué respecte les règles d’hygiène et de sécurité.

6.2. Le Locataire doit être couvert par une assurance ”Responsabilité Civile Entreprise”, pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
Le Locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Le Locataire souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location : cette assurance peut être spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le Locataire prend en location. Le Locataire doit informer RDN MARTOR de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Au plus tard au moment de la prise en charge du matériel, le Locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains de RDN MARTOR, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.

6.3. Le Locataire a la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité et l’entretien du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation et comme mentionné à l’article 5.

6.4. Le Locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le Loueur.

6.5. La responsabilité du Loueur est strictement limitée au remplacement de pièces défectueuses inutilisables par suite d’une rupture ou d’un défaut qui serait la suite ou la conséquence de l’usure normale, le bailleur ne contractant pas l’obligation de résultat. Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers et du Locataire des conséquences matérielles ou immatérielles ou des dommages causés aux tiers par le matériel loué pendant la durée de la location. D’une manière générale, le Loueur ne saurait être tenu d’indemniser tous dommages immatériels ou pertes d’exploitation qui serait en lien avec l’utilisation du Matériel dont il n’assume pas la responsabilité étant sous la responsabilité exclusive du Locataire.

6.6. La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Locataire, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, les événements de pandémie ou d’épidémie en faisant partie. Dans le cas où un évènement de force majeure se prolonge plus de 8 jours, les parties conviennent soit de résilier soit de reporter la location d’un commun accord, le loyer n’étant pas suspendu pendant l’évènement de force majeure.

7° RESILIATION

7.1. Contrat à durée déterminée
7.1.1. En cas d’inobservation des clauses des présentes conditions ou de faute quelconque du Locataire, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au Loueur, aux torts et griefs du Locataire. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas, le Locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de ces conditions restent intégralement applicables jusqu’à restitution intégrale. Le Locataire sera redevable, outre des frais de retour, d’une indemnité forfaitaire égale au montant restant dû si la location s’était poursuivie jusqu’au terme initialement convenu.
7.1.2. En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de Contrat, le Loueur pourra facturer la valeur à neuf du matériel au Client.

7.2. Contrat à durée indéterminée
7.2.1. Du fait du Loueur
En cas d’inobservation par le Locataire des clauses prévues aux présentes conditions ou de faute quelconque du Locataire, la location à durée indéterminée est résiliable, par le Loueur, huit jours après l’envoi au Locataire d’une mise en demeure recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. Dans ce cas, une indemnité égale à deux mois de location est due au Loueur, après restitution du matériel.
7.2.2. Du fait du Locataire
Le Locataire ne pourra mettre fin au contrat qu’en notifiant sa décision par écrit et respectant un préavis de 48 heures.
À tout moment, RDN MARTOR se réserve le droit de se rendre sur les lieux d’emploi du matériel en location pour contrôler la bonne exécution des obligations du Locataire.

8° CONTESTATIONS – LITIGES

Toutes contestations ou litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution d’une location de matériel seront de convention expresse soumis à la Juridiction du Tribunal des Activités Économiques de paris, seul compétent.
Les pressentes conditions annulent toutes autres conditions qui pourraient figurer sur tout document présenté par le Locataire lors de tout échange de correspondance ou de documents consécutifs à une commande.

9° DONNEES PERSONNELLES

9.1. RDN MARTOR traite des données à caractère personnel des Clients de manière sécurisée et dans le respect des règles de confidentialité, et notamment lorsqu’ils visitent ou utilisent son site Internet. Chaque Client reste propriétaire de ses données. RDN MARTOR n’en dispose pas librement.
Le site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites ou recourir à des produits ou des services de tierces sociétés. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux sites Internet, produits ou services appartenant à ces tiers et RDN MARTOR ne peut être tenue pour responsable de leurs pratiques en matière de données personnelles.

9.2. Identité du responsable du traitement
RDN MARTOR, Société Par Actions Simplifiées au capital social de 660 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 384 520 698 et dont le siège social est situé 29 AVENUE GEORGES POLITZER, 78190 TRAPPES, est qualifiée de responsable du traitement.
– Numéro TVA intracommunautaire : FR82384520698 
– Adresse courrier postal : 26 AVENUE GEORGES POLITZER, 78190 TRAPPES
– Mail :  contact@rdn-martor.fr
– Site internet : https://www.rdn-martor.fr

9.3. Collecte des données personnelles
RDN MARTOR collecte toutes les données personnelles concernant ses Clients directement auprès de ces derniers. Elle recueille systématiquement le consentement de ses Clients pour leur permettre d’accéder à leurs données, d’en demander la modification ou de s’opposer à leur utilisation. Le Client est informé des finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées, notamment par le biais des différents formulaires de collecte de données en ligne, existants sur le site Internet.
RDN MARTOR est susceptible, dans le cadre des prestations qu’elle propose, notamment sur son site Internet, de recueillir les données personnelles suivantes et notamment :
– les données que le Client communique librement, lors d’une demande de devis ou de contrat de vente ou de location, telles que :
Nom et prénom,
Fonction,
Activité,
Adresse postale,
Adresse électronique,
Numéros de téléphone/télécopie
– les données recueillies automatiquement dans le cadre de l’utilisation du site Internet, telles que :
le type de navigateur,
l’adresse IP de l’ordinateur du Client,
le numéro d’authentification unique de l’appareil du Client (Mac ou PC).

9.4. Finalité de la collecte de données personnelles
RDN MARTOR collecte les données personnelles de ses Clients pour lui permettre de :
– Répondre aux demandes de devis et faciliter la vente du matériel,
– Exécuter la commande,
– Facturer la cession,
– Améliorer la qualité de ses services et sa gestion commerciale,
– Envoyer des offres promotionnelles, des newsletters,
– Respecter ses propres obligations légales en matière de conservation de données.

9.5. Consentement
Le Client est informé que les données personnelles permettent de l’identifier. Il donne expressément son consentement sans réserve à ce que RDN MARTOR utilise et traite ses données personnelles, selon les finalités énoncées au présent article.

9.6. Garantie de protection des données personnelles
RDN MARTOR s’engage à limiter la collecte de données à celles strictement utiles. Elle n’utilise pas les données collectées du Client à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont collectées. RDN MARTOR ne communique les données du Client qu’à son personnel. RDN MARTOR s’engage à ne pas communiquer les données du Client à des tiers autres, à des fins de prospection commerciale ou publicitaire.
Dans certaines circonstances, RDN MARTOR peut être amenée à partager certaines données du Client notamment :
– lorsque le Client a donné son consentement et a autorisé à partager des données avec des services tiers (Linkedin, Instagram, site internet de RDN MARTOR, par exemple, pour des photos…),
– lors d’opérations de recouvrement de créances, avec les organismes de recouvrement, les huissiers de justice, et les auxiliaires de justice,
– lors de contrôles internes à la société par le biais d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes,
– lors d’un contrôle de la CNIL, pour respecter les obligations légales ou réglementaires ou découlant d’une décision de justice.

9.7. Les droits du Client sur ses données personnelles
RDN MARTOR prend les précautions utiles pour traiter avec exactitude et pertinence les données personnelles du Client au regard de la finalité de leur collecte. Le Client a la possibilité d’exercer les droits suivants :
– le droit de demander l’accès, la rectification, la limitation, la suppression de ses données le concernant à défaut d’intérêt légitime, ou à demander que ces données soient exportées dans un format numérique structuré,
– le droit de demander l’effacement de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont équivoques, incomplètes ou périmées, si le traitement est interdit ou dont la collecte utilisation la communication ou la conservation est interdite,
– le droit de retirer à tout moment son consentement,
– le droit de s’opposer au traitement réalisé à des fins de prospection,
– le droit de définir des directives relatives au sort des données en cas de décès,
– le droit d’être informé dans le délai d’un mois des mesures prises à la suite d’une demande formulée auprès du responsable du traitement,
– le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy – TAS- 80 715 75 334 Paris Cedex è, tel 01.53.73.22.22 – Fax : 01.53.73.22.00 – wwwcnil.fr).
Ces droits peuvent être exercés sous réserve de présenter un justificatif d’identité valable auprès du responsable du traitement de RDN MARTOR par email (rgpd@france-rabattement.fr).

9.8. La durée de conservation des données personnelles
Les données ne sont conservées par RDN MARTOR que pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale ainsi que pendant un délai de 5 ans après la fin du contrat.

9.9. Sécurité des données personnelles
RDN MARTOR s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et confidentialité des données, notamment afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
RDN MARTOR s’engage ainsi à mettre en place :
– des mesures de sécurité physique afin d’empêcher l’accès aux infrastructures au sein desquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées,
– un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux données aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité,
– des processus d’authentification des utilisateurs et des administrateurs grâce à une politique stricte de gestion des mots de passe,
– le stockage des données sur des serveurs protégés,

9.10. Modifications des règles de confidentialité ou de la protection des données
RDN MARTOR apporte régulièrement des modifications au contenu de son site Internet ainsi qu’à ses CGV. Le Client est donc invité à consulter les modifications qui seront mises en ligne et applicables immédiatement. L’utilisation du site Internet après publication de la mise à jour vaut acceptation par le Client des modifications.

9.11. Données clients
Le Client accepte et autorise RDN MARTOR et ses fournisseurs à stocker pour une durée non définie toutes les données recueillies sur les produits, le matériel informatique, les logiciels, la mise en réseau, le stockage et toute technologie annexe liées aux produits vendus ou loués. Le Client accorde à RDN MARTOR et ses Fournisseurs un droit et une licence non redevables, non exclusifs et irrévocables pour accéder, stocker et utiliser ces Données et toute autre donnée ou information que le Client pourrait fournir, afin de (i) fournir les services, (ii) analyser et améliorer les services, (iii) analyser et améliorer tout équipement ou logiciel, (iv) pour tout autre usage interne et (v) créer des données anonymisées et utiliser ces données anonymisées à toute fin.