ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CGP
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après CGP) s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations réalisées par la société RDN MARTOR, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 384 520 698 et dont le siège social est situé 29, avenue Roger Hennequin – 78190 TRAPPES (Tél : 05 57 71 11 96) aux Clients (« le Client »).
En sollicitant l’intervention de RDN MARTOR, le Client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGP à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, etc.) Toute condition contraire et/ou contrat d’entreprise et/ou de sous-traitance opposés par le Client lui seront donc inopposables, quel que soit le moment où ils/elles auront pu être portés à sa connaissance. Les présentes CGP seront systématiquement adressées au Client qui en fait la demande.
Le fait pour RDN MARTOR de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGP ne peut être assimilé à une renonciation, RDN MARTOR restant toujours libre d’exiger leur stricte application. Si une des clauses des présentes CGP devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes.
RDN MARTOR se réserve la possibilité de modifier les présentes CGP, à tout moment, sans préavis. Les CGP applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1. Sur demande du Client, RDN MARTOR peut établir un devis estimatif indiquant le prix des prestations et/ou matériaux choisis. Ce devis est réalisé sur la base des indications fournies par le Client et ne propose qu’un chiffrage indicatif de l’offre de RDN MARTOR. Les devis établis par RDN MARTOR sont valables pour une durée limitée, indiquée sur le devis, ou, à défaut de maximum 1 (un) mois et commence à courir à compter de la date de ce dernier.
La commande du Client avec ou non communication d’un contrat de sous-traitance, précédée d’un devis, vaut acceptation du devis. Chaque bon de commande doit mentionner notamment : le type de prestation requise, la quantité, la marque, le type, les références des produits, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement ainsi que la durée souhaitée.
2.2. Sauf accord préalable exprès de RDN MARTOR, aucune modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales de la prestation ne pourra intervenir une fois la commande acceptée.
Toute modification devra donner lieu à un avenant. A défaut, le contrat pourra être soit poursuivi aux conditions convenues initialement sans faute de la part de RDN MARTOR soit résilié aux torts du Client avec obligation de payer le prix du contrat comme s’il était arrivé à son terme initial.
2.3. En l’absence d’information de la part du Client concernant les caractéristiques du fluide pompé et/ou du site, le fonctionnement prévu du matériel et les conditions de pompage, la responsabilité de RDN MARTOR ne saurait être engagée quant à la sélection des produits proposés si toutefois ceux-ci devaient ne pas fonctionner ou ne pas être adaptés. RDN MARTOR propose un choix de pompes et de matériaux constitutifs correspondant le mieux possible à l’utilisation souhaitée en fonction des données transmises par le Client.
Il appartient au Client de faire réaliser et de transmettre toutes les études préalables nécessaires à l’établissement du devis. C’est au Client de s’assurer que les propositions conviennent et notamment de la compatibilité des matériaux avec les liquides pompés ainsi que l’interaction entre ces différents éléments. La garantie de bon fonctionnement ne peut s’appliquer que si toutes les informations nécessaires au dimensionnement des pompes ont été communiquées avant l’expédition de l’offre et qu’elles sont conformes aux réelles conditions d’utilisation.
2.4. En vue de l’exécution des Prestations, le Client s’engage, par ailleurs, à mettre à la disposition de RDN MARTOR les moyens d’accès aux lieux d’exécution des Prestations, prendre toutes les dispositions administratives et de sécurité relatives à l’accès et aux conditions d’intervention de RDN MARTOR sur le site du Client et sur ses équipements, notifier immédiatement à RDN MARTOR tout changement concernant les informations initialement données.
2.5. La commande est fondée sur les études préalables communiquées par le Client, les conditions d’installation, de dimensionnement ainsi que la nature du sol sont à la charge du Client.
2.6. Lorsqu’un acompte est prévud’être versé à la commande, celle-ci ne sera effective qu’à compter de l’encaissement de celui-ci. Aucun retard ne pourra être imputé à RDN MARTOR en cas de retard de paiement de cet acompte.
Il en est de même de la garantie de paiement.
ARTICLE 3 – DELAI DE REALISATION – EXECUTION DES PRESTATIONS
3.1. Les délais de réalisation des prestations sont mentionnés sur les devis, contrats ou bons de commande, en fonction des informations données par le Client. La durée des prestations de RDN MARTOR étant dépendante des prestations des autres intervenants sur le chantier, ces délais ne sont communiqués qu’à titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas ouvrir droit à indemnisation ou à l’annulation de la commande.
La location des pompes, accessoires aux prestations, sera toujours facturée mensuellement jusqu’à leur demande de retrait peu important la durée initiale éventuellement mentionnée dans le contrat. Le caractère forfaitaire d’un contrat de sous-traitance ne concerne pas la location des pompes, accessoires au rabattement, qui dépend toujours de la durée du chantier indépendante de la volonté de RDN NARTOR.
3.2. La continuation de la prestation ne pourra intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers RDN MARTOR et notamment celles liées aux modalités de règlement du prix. RDN MARTOR est en droit de suspendre la prestation aux risques et périls du Client si l’une de ses factures venaient à être impayée à son échéance et 15 jours après réception d’une mise en demeure infructueuse.
3.3. L’exécution des prestations est subordonnée au parfait règlement de RDN MARTOR par le Client et à la mise en place de la garantie d’ordre public de caution ou de délégation de paiement direct. En cas de retard de règlement, le délai d’exécution des travaux sera allongé de 2 fois le nombre de jours de retard de paiement sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sans préjudice du droit de RDN MARTOR de poursuivre en paiement, de suspendre ses prestations aux risques et périls du Client et/ou faire constater la rupture du marché de ce chef.
3.4. Toutes prolongations de la durée, toutes suspensions puis reprise, toute modification entraîneront des frais supplémentaires à la charge du Client.
3.5. Le matériel appartenant à RDN MARTOR est susceptible de demeurer sur place après son installation jusqu’à l’accomplissement de la prestation hors présence permanente de RDN MARTOR. Le Client est donc responsable de la garde du matériel et de toute dégradation ou vol y compris des accessoires y afférents. S’il ne peut assurer la surveillance par lui-même il prévient immédiatement RDN MARTOR qui facturera en plus une prestation de surveillance.
ARTICLE 4 – FIN DE REALISATION – RECEPTION DES PRESTATIONS
Les prestations de RDN MARTOR prennent fin lorsque le Client sollicite le retrait du rabattement. La réception sans réserve des prestations intervient donc à la date de retrait convenue et non pas à la date de réception globale du chantier.
ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
5.1. Les prix des produits et des prestations sont indiqués sur les devis communiqués au Client.
5.2. Les prix des prestations, dépendant notamment de la durée du chantier sur laquelle lesdites prestations n’ont aucune influence, ne peuvent jamais être « forfaitaires », « fermes » ou « globaux ». Toute clause contraire est inopposable à RDN MARTOR.
5.3. Sauf dispositions contraires indiquées au devis, les prix s’entendent nets, en euros, départ usine[GR1] . Ils sont majorés de la T.V.A au taux légal en vigueur au jour du paiement.
5.4. Aucune retenue de garantie n’est déduite sur les factures de RDN MARTOR. Si tel est le cas, elle doit être remboursée un an à compter de la réception des prestations de RDN MARTOR telle que prévue à l’article 4.
5.5. Les conditions de paiement sont précisées sur les factures. A défaut de précision, les dispositions de l’article 6 des présentes conditions générales s’appliqueront.
5.6. Le règlement interviendra au siège social de RDN MARTOR, en euros, par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les factures de RDN MARTOR.
ARTICLE 6 – PENALITES DE RETARD ET CLAUSE PENALE
6.1. Tout défaut ou retard de paiement du Client à l’échéance prévue, quel qu’en soit la nature et la cause, entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme, sans mise en demeure préalable et autorisera RDN MARTOR à suspendre l’exécution des prestations en cours.
6.2. En outre, cette somme sera majorée d’un intérêt de retard égal à dix fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts sont exigibles à la date d’échéance de la facture et courront jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires.
L’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Elles ne sont pas soumises à TVA.
6.3. Outre les pénalités de retard mentionnées ci-avant, le Client sera également tenu du règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6.4. Si la carence du Client dans le règlement de la facture rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, il sera tenu de régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
Cette indemnité sera due dès le lendemain de la date d’échéance de règlement de la facture et n’est pas soumise à TVA. Elle reste due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.
ARTICLE 7 – EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
7.1. Avant la passation de commande, le Client est tenu d’indiquer à RDN MARTOR l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la prestation et notamment les caractéristiques du site, le fonctionnement prévu du matériel et les conditions de pompage. La garantie de bon fonctionnement ne trouvera à s’appliquer que si toutes les informations nécessaires au choix et au dimensionnement des pompes ont été communiquées avant l’expédition du devis ou de la validation de la commande et qu’elles sont conformes aux réelles conditions d’utilisation.
7.2. Si la réalité s’avérait différente des études/spécifications transmises initialement
RDN MARTOR décline toute responsabilité au regard des conséquences dommageables qui résulteraient, soit de la survenance de risques expressément portés à l’attention du Client avant l’exécution des Prestations, soit d’informations inexactes ou insuffisantes de la part du Client. Les devis et propositions commerciales étant établis sur la base d’informations transmises par le client, RDN MARTOR pourra établir un devis complémentaire et refuser d’intervenir dans des conditions différentes de celles convenues initialement.
7.3. Compte tenu de la nature de son activité et de l’influence des études préalables de tiers et des intervenants au marché, RDN MARTOR ne souscrit jamais une obligation de résultat mais toujours une obligation de moyen.
7.4. La responsabilité de RDN MARTOR mais également celle de ses fournisseurs sont expressément limitées aux seuls dommages directs causés par les prestations et exclut ainsi les préjudices ou dommages indirects, les pertes de bénéfices ou pertes de chiffre d’affaires, qu’elles soient directes ou indirectes, y compris les pertes de chiffres d’affaires subies par un Client par rapport à une personne physique ou morale à laquelle le Client facture une consommation d’eau, d’électricité ou de gaz, les frais et dépenses liés au relevé manuel des compteurs et les Frais liés au transport et à l’installation du matériel.
7.5. Toute prestation de rabattement de nappe est susceptible de provoquer un tassement de terrain connue des maîtres d’œuvre. RDN MARTOR ne pourra être tenue responsable des dommages matériels et immatérielles que cela pourrait entraîner.
7.6. En tout état de cause, la responsabilité de RDN MARTOR ne saurait être engagée au-delà du montant du Prix reçu en contrepartie de l’exécution des prestations, sauf dol ou faute lourde.
ARTICLE 8 – TRAITEMENTS DES DECHETS
Sauf dispositions contraires dans les conditions particulières, le Client demeure, conformément à la réglementation en vigueur, en sa qualité de producteur ou détenteur des déchets, responsable des déchets issus des prestations.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
RDN MARTOR ne sera tenue pour responsable d’aucun retard ou manquement dans l’exécution de leurs obligations résultant de tout événement ou circonstance imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté, tel que mais non limité aux accidents, tremblements de terre, incendies, inondations, conflits du travail, émeutes, guerres civiles, guerres (déclarées ou non), mesures gouvernementales, etc. La partie sujette au cas de force majeure informera l’autre partie par notification écrite au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires de sa survenance et de son impossibilité d’exécuter ses obligations selon les conditions de la commande, et prendra toutes les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences pour l’autre partie.
Si le cas de force majeure persiste au-delà de quinze (15) jours, sans possibilité d’y remédier, l’autre partie pourra résilier la commande, sans dommages et intérêts dus de part et d’autre (le prix étant alors payé jusqu’à l’arrêt de la prestation).
ARTICLE 10 – ASSURANCES
Les parties assurent avoir contracté une assurance Responsabilité Civile Professionnelle garantissant leur responsabilité pour les dommages résultant de l’exécution des prestations.
Les parties s’engagent, sur demande expresse de l’autre partie, à produire avant tout début d’exécution des prestations, une attestation d’assurance précisant la nature des risques couverts et les montants garantis.
La responsabilité civile de RDN MARTOR ne peut être engagée que pour des évènements garantis et à concurrence des plafonds d’indemnisation stipulés dans sa police d’assurance.
ARTICLE 11 – RESILIATION
11.1. RDN MARTOR aura la faculté de résilier le Contrat, sans préavis, sans indemnité et aux torts exclusifs du Client, en cas de manquement grave par celui-ci aux obligations mises à sa charge et, notamment, en cas de manquement au paiement du prix des prestations.
La résiliation sera acquise de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet. Outre le règlement de l’ensemble des factures émises par RDN MARTOR en vertu du Contrat, le Client sera également tenu d’acquitter le solde du prix de l’intégralité du Contrat non facturé à la date de résiliation dans le délai de 15 jours suivant celle-ci.
11.2. Enfin, RDN MARTOR se réserve le droit de résilier le contrat en cas de redressement judiciaire du Client, conformément à l’article L.621-28 du Code du Commerce, après mise en demeure adressée en recommandé avec A.R. à l’Administrateur, restée plus d’un mois sans réponse.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
12.1. RDN MARTOR développe avec ses Clients des relations fondées sur la confiance réciproque. Assurer la sécurité et confidentialité des données personnelles de ses Clients constitue une priorité.
12.2. Confidentialité
RDN MARTOR traite des données à caractère personnel des Clients de manière sécurisée et dans le respect des règles de confidentialité, et notamment lorsqu’ils visitent ou utilisent son site Internet. Chaque Client reste propriétaire de ses données.
Le site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites ou recourir à des produits ou des services de tierces sociétés. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux sites Internet, produits ou services appartenant à ces tiers et RDN MARTOR ne peut être tenue pour responsable de leurs pratiques en matière de données personnelles.
12.3. Identité du responsable du traitement
RDN MARTOR, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 384 520 698 et dont le siège social est situé 29 avenue Roger Hennequin – 78190 TRAPPES, est qualifiée de responsable du traitement.
– N°TVA intracommunautaire : FR82384520698
– Adresse courrier postal : 1, ZI Croix d’Hins – 33 380 MARCHEPRIME
– mail : rgpd@france-rabattement.fr
– Site internet : https://www.rdn-martor.fr
12.4. Collecte des données personnelles
RDN MARTOR collecte toutes les données personnelles concernant ses Clients directement auprès de ces derniers. Elle recueille systématiquement le consentement de ses Clients pour leur permettre d’accéder à leurs données, d’en demander la modification ou de s’opposer à leur utilisation. Le Client est informé des finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées, notamment par le biais des différents formulaires de collecte de données en ligne, existants sur le site Internet.
RDN MARTOR est susceptible, dans le cadre des prestations qu’elle propose, notamment sur son site Internet, de recueillir les données personnelles suivantes et notamment :
– les données que le Client communique librement, lors d’une demande de devis ou de contrat de vente ou de location, telles que :
• Nom et prénom,
• Fonction,
• Activité,Adresse postale,Adresse électronique,
• Numéros de téléphone/télécopie
– les données recueillies automatiquement dans le cadre de l’utilisation du site Internet, telles que :
• le type de navigateur,
• l’adresse IP de l’ordinateur du Client,
• le numéro d’authentification unique de l’appareil du Client (Mac ou PC),
12.5. Finalité de la collecte de données personnelles
RDN MARTOR collecte les données personnelles de ses Clients pour lui permettre de :
– Répondre aux demandes de devis et faciliter l’exécution des travaux,
– Exécuter la commande,
– Facturer ses prestations,
– Améliorer la qualité de ses services et sa gestion commerciale,
– Envoyer des offres promotionnelles, des newsletters,
– Respecter ses propres obligations légales en matière de conservation de données.
12.6. Consentement
Le Client est informé que les données personnelles permettent de l’identifier. Il donne expressément son consentement sans réserve à ce que RDN MARTOR utilise et traite ses données personnelles, selon les finalités énoncées au présent article.
12.7. Garantie de protection des données personnelles
RDN MARTOR s’engage à limiter la collecte de données à celles strictement utiles. Elle n’utilise pas les données collectées du Client à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont collectées. RDN MARTOR ne communique les données du Client qu’à son personnel. RDN MARTOR s’engage à ne pas communiquer les données du Client à des tiers autres, à des fins de prospection commerciale ou publicitaire.
Dans certaines circonstances, RDN MARTOR peut être amenée à partager certaines données du Client notamment :
– lorsque le Client a donné son consentement et a autorisé à partager des données avec des services tiers (Linkedin, Instagram, site internet de RDN MARTOR, par exemple, pour des photos…),
– lors d’opérations de recouvrement de créances, avec les organismes de recouvrement, les huissiers de justice, et les auxiliaires de justice,
– lors de contrôles internes à la société par le biais d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes,
– lors d’un contrôle de la CNIL, pour respecter les obligations légales ou réglementaires ou découlant d’une décision de justice.
12.8. Les droits du Client sur ses données personnelles
RDN MARTOR prend les précautions utiles pour traiter avec exactitude et pertinence les données personnelles du Client au regard de la finalité de leur collecte. Le Client a la possibilité d’exercer les droits suivants :
– le droit de demander l’accès, la rectification, la limitation, la suppression de ses données le concernant à défaut d’intérêt légitime, ou à demander que ces données soient exportées dans un format numérique structuré,
– le droit de demander l’effacement de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont équivoques, incomplètes ou périmées, si le traitement est interdit ou dont la collecte utilisation la communication ou la conservation est interdite,
– le droit de retirer à tout moment son consentement,
– le droit de s’opposer au traitement réalisé à des fins de prospection,
– le droit de définir des directives relatives au sort des données en cas de décès,
– le droit d’être informé dans le délai d’un mois des mesures prises à la suite d’une demande formulée auprès du responsable du traitement,
– le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy – TAS- 80 715 75 334 Paris Cedex è, tel 01.53.73.22.22 – Fax : 01.53.73.22.00 – wwwcnil.fr).
Ces droits peuvent être exercés sous réserve de présenter un justificatif d’identité valable auprès du responsable du traitement de RDN MARTOR par email à l’adresse suivante : rgpd@france-rabattement.fr
12.9. La durée de conservation des données personnelles
Les données ne sont conservées par RDN MARTOR que pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale ainsi que pendant un délai de 5 ans, après la fin du contrat.
12.10. Sécurité des données personnelles
RDN MARTOR s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et confidentialité des données, notamment afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
RDN MARTOR s’engage ainsi à mettre en place :
– des mesures de sécurité physique afin d’empêcher l’accès aux infrastructures au sein desquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées,
– un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux données aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité,
– des processus d’authentification des utilisateurs et des administrateurs grâce à une politique stricte de gestion des mots de passe,
– le stockage des données sur des serveurs protégés,
12.11. Modifications des règles de confidentialité ou de la protection des données
RDN MARTOR apporte régulièrement des modifications au contenu de son site Internet ainsi qu’à ses CGP. Le Client est donc invité à consulter les modifications qui seront mises en ligne et applicables immédiatement. L’utilisation du site Internet après publication de la mise à jour vaut acceptation par le Client des modifications.
ARTICLE 13 – DONNEES CLIENT
Le Client accepte et autorise RDN MARTOR et ses fournisseurs à stocker pour la durée du contrat et 5 ans après toutes les données recueillies sur les produits, le matériel informatique, les logiciels, la mise en réseau, le stockage et toute technologie annexe liées aux produits vendus ou loués. Le Client accorde à RDN MARTOR et ses Fournisseurs un droit et une licence non redevables, non exclusifs et irrévocables pour accéder, stocker et utiliser ces Données et toute autre donnée ou information que le Client pourrait fournir, afin de (i) fournir les services, (ii) analyser et améliorer les services, (iii) analyser et améliorer tout équipement ou logiciel, (iv) pour tout autre usage interne et (v) créer des données anonymisées et utiliser ces données anonymisées à toute fin.
ARTICLE 14 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET CHOIX DE LOI
En cas de contestation, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tous les différends nés ou à naître découlant de l’application des présentes CGP ou en relation avec celles-ci seront portés devant la juridiction compétente de VERSAILLES, quel que soit le lieu des prestations, le mode de paiement et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable sera le droit Français.
