Par le seul fait de l’acceptation de la commande par le vendeur, le client reconnait avoir pris connaissance des conditions de vente et les accepter.

Ces conditions font partie intégrante de notre offre et de notre confirmation de commande. A défaut d’acceptation expresse et formelle, aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être considérée comme étant acceptée par RDN MARTOR. Toute condition contraire opposée par le Client lui sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de RDN MARTOR. Les présentes CGV seront systématiquement adressées au Client qui en fait la demande et sont consultables sur le lien suivant : https://www.rdn-martor.fr

1 ° COMMANDE

1.1. A la demande du client, RDN MARTOR émet une offre de vente valable pour une durée maximum de 1 mois ou à celle indiquée sur le devis et démarrant à compter de la date du devis.
Sauf indications spéciales, les prix de nos propositions chiffrées et datées s’entendent : engagement d’un mois à dater de l’offre.
Les prix et indications concernant les caractéristiques du matériel (dimensions, poids, puissance, rendement, etc.) figurant sur les documents du constructeur (imprimés, catalogues, plans) et portés sur nos devis sont donnés de bonne foi mais sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis. 
Les commandes prises par nos agents, représentants ou les prix remis par eux, de même que les modifications ou compléments de commandes téléphoniques ou télégraphiques, ne nous lient qu’après confirmation écrite de notre part. Toute affaire, même traitée ou confirmée, ne nous engage fermement que sur bonnes références de garantie sérieuse, ou à défaut sur paiement comptant avant la sortie de nos magasins, des marchandises vendues. Chaque bon de commande doit mentionner notamment : la quantité, la marque, le type, les références des produits, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement.

1.2. En cas de modification de la commande qui surviendrait entre sa passation et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire ou de préconisations du Constructeur, le client ne pourra annuler la commande ou demander la résolution du contrat ou rechercher la responsabilité de RDN MARTOR.
Dans cette même hypothèse, RDN MARTOR pourra, si elle n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, soit annuler la vente et procéder aux remboursements des éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité ; soit, et sous réserve de l’acceptation expresse du client, livrer un matériel avec des caractéristiques similaires et adaptées au besoin du client.

2° LIVRAISON

2.1. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard ne peut donner lieu à l’annulation d’une commande, à des pénalités ou dommages et intérêts. Si l’acheteur tarde à prendre possession du matériel, le fournisseur se réserve le droit de l’entreposer aux risques et frais de l’acheteur.

2.2. Le matériel vendu voyage, même en port payé, aux frais, risques et périls du client auquel il appartient d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre les transporteurs. Toute réclamation non formulée à la réception de la marchandise ne sera pas admise. Pour être valablement prise en compte par RDN MARTOR, les réserves et contestations doivent être formulées avec précision et clarté au moment de la réception, sur le bon de livraison et devront être confirmées par e-mail et courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de RDN MARTOR dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera admise.
Le défaut de respect de cette procédure entrainera l’inopposabilité de la réclamation formulée ainsi que la déchéance des droits de réclamation du client. L’acceptation sans réserve n’ouvre aucun droit à réclamation pour le client. Les formulations imprécises, telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur.
Une fois les réserves et réclamations formulées, il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des avaries et/ou anomalies constatés. En outre, le client devra laisser toutes facilités à RDN MARTOR pour procéder au constat de ces vices ou anomalies et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
La garantie est celle de nos fournisseurs et de nos commettants. Dans aucun cas la garantie n’implique la possibilité d‘une demande d’indemnité ou de dommages et intérêts. Elle devient caduque si l’acheteur procède lui-même, ou fait procéder par des tiers, au démontage, remontage ou à des modifications ou réparations sans notre autorisation écrite, pendant la période de garantie.

2.3. La livraison ne pourra intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations envers RDN MARTOR et notamment celles liées aux modalités de règlement du prix.

2.4. La livraison est effectuée soit par la remise directe du matériel au Client via un transporteur dans un lieu déterminé préalablement avec le Client, soit par la remise en mains propres au Client ou au transporteur de son choix directement au sein de l’entrepôt RDN MARTOR.

2.5. Dans l’hypothèse où RDN MARTOR se charge elle-même de l’expédition de la commande, elle l’effectue par le transporteur de son choix. Les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont calculés en fonction de la nature du matériel commandé, du poids et du volume et sont à la charge du Client. Ce dernier s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à faciliter le bon déroulement de la livraison (accessibilité, coordonnées de la personne qui réceptionnera les marchandises, etc.).

3° MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE

3.1. Les paiements doivent intervenir selon les modalités spécifiées sur nos devis, à défaut de quoi les factures sont payables de la façon suivante : 50 % à la commande et le solde à la livraison du matériel.
En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues seront augmentées d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Outre les pénalités de retard mentionnées ci-avant, le Client sera également tenu du règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

3.2. Le règlement interviendra au siège social de RDN MARTOR, en euros, par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les factures de RDN MARTOR ou par chèque à l’ordre de « RDN MARTOR ». 

3.3. Le vendeur conserve la propriété du matériel jusqu’au moment de l’encaissement effectif du solde de la facture.

4° GARANTIE – LIMITATION

4.1. Le matériel vendu neuf bénéficie de la garantie accordée par le constructeur qui couvre tous les vices cachés ou apparents, à compter de la livraison du matériel durant ?.[YK5]  RDN MARTOR s’engage à remplacer ou à faire réparer gratuitement le matériel ou les pièces reconnus défectueux par le constructeur, sans autre prestation ou indemnité, quand bien même le matériel serait immobilisé le temps des réparations.

4.2. Le client est tenu de retourner le matériel, à ses frais, dans les ateliers de RDN MARTOR chaque fois que des réparations au titre de la garantie s’avèreront nécessaires. Toutes les interventions effectuées au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger sa durée.

4.3. Le matériel vendu d’occasion ne bénéficiera que des garanties éventuellement accordées par RDN MARTOR lors de la passation de la commande. A défaut de précision, ce matériel n’est pas garanti.

4.4. Le client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas de mauvaise installation du matériel, en cas d’utilisation inadaptée, anormale ou abusive du matériel, en cas d’intervention par des personnes tierces non autorisées par le vendeur sur le matériel, en cas de détérioration ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien du matériel. Les pièces d’usures (garnitures, étanchéité dynamiques, turbines, diffuseurs, etc.) ne sont garanties qu’en cas de défaut de fabrication constaté après expertise.

4.5. Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures et ses rendements sont celles indiquées par le constructeur et n’engagent aucune garantie de la part de RDN MARTOR.

4.6. Avant la passation de commande, le client est tenu d’indiquer l’ensemble des informations nécessaires à l’acquisition du matériel et notamment les caractéristiques du site, le fonctionnement prévu du matériel et les conditions d’utilisation. La garantie de bon fonctionnement ne trouvera à s’appliquer que si toutes les informations nécessaires au choix et à l’utilisation du matériel ont été communiquées avant l’expédition du devis ou de la validation de la commande et qu’elles sont conformes aux réelles conditions d’utilisation. 

4.7. La responsabilité de RDN MARTOR mais également celle de ses fournisseurs ou constructeurs sont expressément limitées aux seuls dommages directs causés par les matériels et exclut ainsi les préjudices ou dommages indirects, les pertes de bénéfices ou pertes de chiffre d’affaires, qu’elles soient directes ou indirectes.

5° DONNEES PERSONNELLES

5.1. RDN MARTOR traite des données à caractère personnel des Clients de manière sécurisée et dans le respect des règles de confidentialité, et notamment lorsqu’ils visitent ou utilisent son site Internet. Chaque Client reste propriétaire de ses données. RDN MARTOR n’en dispose pas librement.
Le site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites ou recourir à des produits ou des services de tierces sociétés. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux sites Internet, produits ou services appartenant à ces tiers et RDN MARTOR ne peut être tenue pour responsable de leurs pratiques en matière de données personnelles.

5.2. Identité du responsable du traitement

RDN MARTOR, Société Par Actions Simplifiées au capital social de 660 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 384 520 698 et dont le siège social est situé 29 AVENUE GEORGES POLITZER, 78190 TRAPPES, est qualifiée de responsable du traitement.
– Numéro TVA intracommunautaire : FR82384520698  
– Adresse courrier postal : 26 AVENUE GEORGES POLITZER, 78190 TRAPPES
– mail :  contact@rdn-martor.fr
– Site internet : https://www.rdn-martor.fr

5.3. Collecte des données personnelles

RDN MARTOR collecte toutes les données personnelles concernant ses Clients directement auprès de ces derniers. Elle recueille systématiquement le consentement de ses Clients pour leur permettre d’accéder à leurs données, d’en demander la modification ou de s’opposer à leur utilisation. Le Client est informé des finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées, notamment par le biais des différents formulaires de collecte de données en ligne, existants sur le site Internet.
RDN MARTOR est susceptible, dans le cadre des prestations qu’elle propose, notamment sur son site Internet, de recueillir les données personnelles suivantes et notamment :
– les données que le Client communique librement, lors d’une demande de devis ou de contrat de vente ou de location, telles que :

• Nom et prénom,
• Fonction,
• Activité,
• Adresse postale,
• Adresse électronique,
• Numéros de téléphone/télécopie

– les données recueillies automatiquement dans le cadre de l’utilisation du site Internet, telles que :

• le type de navigateur,
• l’adresse IP de l’ordinateur du Client,
• le numéro d’authentification unique de l’appareil du Client (Mac ou PC).

5.4. Finalité de la collecte de données personnelles

RDN MARTOR collecte les données personnelles de ses Clients pour lui permettre de :
– Répondre aux demandes de devis et faciliter la vente du matériel,
– Exécuter la commande,
– Facturer la cession,
– Améliorer la qualité de ses services et sa gestion commerciale,
– Envoyer des offres promotionnelles, des newsletters,
– Respecter ses propres obligations légales en matière de conservation de données.

5.5. Consentement

Le Client est informé que les données personnelles permettent de l’identifier. Il donne expressément son consentement sans réserve à ce que RDN MARTOR utilise et traite ses données personnelles, selon les finalités énoncées au présent article.

5.6. Garantie de protection des données personnelles

RDN MARTOR s’engage à limiter la collecte de données à celles strictement utiles. Elle n’utilise pas les données collectées du Client à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont collectées. RDN MARTOR ne communique les données du Client qu’à son personnel. RDN MARTOR s’engage à ne pas communiquer les données du Client à des tiers autres, à des fins de prospection commerciale ou publicitaire.

Dans certaines circonstances, RDN MARTOR peut être amenée à partager certaines données du Client notamment :
– lorsque le Client a donné son consentement et a autorisé à partager des données avec des services tiers (Linkedin, Instagram, site internet de RDN MARTOR, par exemple, pour des photos…),
– lors d’opérations de recouvrement de créances, avec les organismes de recouvrement, les huissiers de justice, et les auxiliaires de justice,
– lors de contrôles internes à la société par le biais d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes,
– lors d’un contrôle de la CNIL, pour respecter les obligations légales ou réglementaires ou découlant d’une décision de justice.

5.7. Les droits du Client sur ses données personnelles

RDN MARTOR prend les précautions utiles pour traiter avec exactitude et pertinence les données personnelles du Client au regard de la finalité de leur collecte. Le Client a la possibilité d’exercer les droits suivants :
– le droit de demander l’accès, la rectification, la limitation, la suppression de ses données le concernant à défaut d’intérêt légitime, ou à demander que ces données soient exportées dans un format numérique structuré,
– le droit de demander l’effacement de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont équivoques, incomplètes ou périmées, si le traitement est interdit ou dont la collecte utilisation la communication ou la conservation est interdite,
– le droit de retirer à tout moment son consentement,
– le droit de s’opposer au traitement réalisé à des fins de prospection,
– le droit de définir des directives relatives au sort des données en cas de décès,
– le droit d’être informé dans le délai d’un mois des mesures prises à la suite d’une demande formulée auprès du responsable du traitement,
– le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy – TAS- 80 715 75 334 Paris Cedex è, tel 01.53.73.22.22 – Fax : 01.53.73.22.00 – www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés sous réserve de présenter un justificatif d’identité valable auprès du responsable du traitement de RDN MARTOR par email (rgpd@telstar.fr ).

5.8. La durée de conservation des données personnelles

Les données ne sont conservées par RDN MARTOR que pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale ainsi que pendant un délai de 5 ans, après la fin du contrat.

5.9. Sécurité des données personnelles

RDN MARTOR s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et confidentialité des données, notamment afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
RDN MARTOR s’engage ainsi à mettre en place :
– des mesures de sécurité physique afin d’empêcher l’accès aux infrastructures au sein desquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées,
– un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux données aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité,
– des processus d’authentification des utilisateurs et des administrateurs grâce à une politique stricte de gestion des mots de passe,
– le stockage des données sur des serveurs protégés,

5.10. Modifications des règles de confidentialité ou de la protection des données

RDN MARTOR apporte régulièrement des modifications au contenu de son site Internet ainsi qu’à ses CGV. Le Client est donc invité à consulter les modifications qui seront mises en ligne et applicables immédiatement. L’utilisation du site Internet après publication de la mise à jour vaut acceptation par le Client des modifications.

5.11. Données clients

Le Client accepte et autorise RDN MARTOR et ses fournisseurs à stocker pour une durée non définie toutes les données recueillies sur les produits, le matériel informatique, les logiciels, la mise en réseau, le stockage et toute technologie annexe liées aux produits vendus ou loués. Le Client accorde à RDN MARTOR et ses Fournisseurs un droit et une licence non redevables, non exclusifs et irrévocables pour accéder, stocker et utiliser ces Données et toute autre donnée ou information que le Client pourrait fournir, afin de (i) fournir les services, (ii) analyser et améliorer les services, (iii) analyser et améliorer tout équipement ou logiciel, (iv) pour tout autre usage interne et (v) créer des données anonymisées et utiliser ces données anonymisées à toute fin.

6° CONTESTATIONS – LITIGES

Toutes contestations ou litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution d’une commande de matériel (vente ou location) seront de convention expresse soumis à la Juridiction du Tribunal des Activités Économiques de Paris, seul compétent, sauf pour les ventes en représentation (facturation par nos commettants), les conditions générales de vente de nos commettants étant seules valables.
Les pressentes conditions annulent toutes autres conditions qui pourraient figurer sur tout document présenté par l’acheteur lors de tout échange de correspondance ou de documents consécutifs a une commande.